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CNIL et gestion des données personnelles.
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Les Conditions Générales de Vente
Ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Martin DUPOND, Praticien en Hypnose – et le ou les particulier(s) souhaitant procéder à une prise de rendez-vous. Elles énoncent les conditions applicables à toutes séances proposées.
En validant la commande d’un service à la personne proposé par Martin DUPOND, le Client (particulier) déclare accepter sans réserve les présentes conditions de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec elle.
Ces conditions de ventes prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Martin DUPOND. Celle-ci se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.
Martin DUPOND Hypnothérapeute dispose du Statut d’Entreprise Individuelle « XXXX ». Elle est soumise au Régime des micros entreprises, régime micro-social simplifié.
L’entreprise est inscrite à l’URSAFF sous le n° de SIRET 922 858 576 00015.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat de prestations réservées. Tout Client reconnaît avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir pris rendez-vous ou effectué sa prise de rendez-vous.
La prise de rendez-vous entraîne l’adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
Article 1. Champs d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Martin DUPOND. Les services individuels suivants sont proposés par Martin DUPOND :
- séances individuelles D’hypnose ERICKSONIENNE au domicile du consultant.
Article 2. Description du Service
Les séances individuelles proposées sont celles qui figurent sur le site de Martin DUPOND. Sur demande, des séances individuelles pourront être proposées, sous réserve d’acceptation du prix, par le ou les particulier(s).
Le Client peut réserver directement par téléphone, par mail ou via le formulaire de contact. Il doit obligatoirement suivre le processus de réservation :
- Choix de la prestation et acceptation du prix
- Choix de la date et de l’heure
- Fournir nom, prénom, n° de téléphone / e-mail personnel.
Un texto ou mail de confirmation de la réservation une fois le rdv fixé et validé par Martin DUPOND sera envoyé, de même qu’un SMS de rappel 48 heures avant la date du rendez-vous.
Toutes les séances d’hypnose sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles et du temps de route nécessaire pour aller d’un rendez-vous à l’autre.
La prestation débutera au moment de la prise en charge du ou des particulier(s) sur le lieu de la séance et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement.
Les séances s’achèveront à la fin de celles-ci.
Martin DUPOND se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences certifiées ou attestées de sa présence dans le cadre des formations présentielles qu’elle a reçues et qu’elle tient à disposition sur demande. En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, elle proposera les coordonnées d’un(e) professionnel(lle) plus compétent(e )pour répondre à sa demande spécifique.
Article 3. Prix, moyens et conditions de paiement
Les tarifs demandés par Martin DUPOND sont indiqués sur le site.
Martin DUPOND se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de l’achat sera le seul applicable au Client.
Ils sont mentionnés en Euros TTC « TVA non applicable, Article 293-B du CGI » et correspondent à ceux en vigueur le jour de la commande.
Le paiement s’effectue à l’issue de la séance individuelle réservée à l’unité.
Le paiement se fera par les moyens suivants : par Carte Bancaire, par Espèces ou par Chèque, à l’ordre de Martin DUPOND exclusivement.
Au début du 1er RV, Martin DUPOND informe systématiquement son Client :
- Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour et de la nécessité pour le Client d’accepter la convention d’honoraires proposée avant toute démarche d’accompagnement
- De son droit au délai de rétractation de 48 heures en cas de RDV pour une séance individuelle.
- Que la prestation ne peut avoir lieu avant ce dit délai de rétractation conformément au Code de la Consommation.
La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Modalités des paiements des prestations
Les honoraires sont exigibles à l’issue de la séance individuelle.
Le paiement par les particuliers se fera par Carte Bancaire, en espèces ou par chèque libellé à l’ordre de Martin DUPOND. Une facture papier sera systématiquement remise.
Toute séance commencée est due dans sa totalité.
Article 4. Mentions Légales
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.
Responsabilité
Un praticien en Hypnose n’est pas un psychothérapeute : Martin DUPOND n’est pas habilité$e à établir un diagnostic ni médical ni psychologique.
Martin DUPOND met à disposition une démarche, des exercices, dont chacun peut user librement et de façon autonome en étant toujours l’acteur de son cheminement. Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le ou les particulier(s) n’en obtiennent pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant ces techniques. Martin DUPOND n’est tenue que par une obligation de moyens.
Pour atteindre certains objectifs, des exercices physiques légers et adaptés peuvent être proposés. Si le Client les accepte, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicales à la pratique d’une activité physique correspondante. Il garantit Martin DUPOND contre tout recours à ce titre.
Si le moindre doute subsiste dans l’esprit du Client concernant ses aptitudes physiques, il lui appartient d’en alerter Martin DUPOND et de consulter son praticien de santé habituel pour s’en assurer.
Il est à noter également que les séances d’Hypnose proposées par Martin DUPOND ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux. Ces méthodes ne se substituent en aucun cas à un avis et un suivi médical.
Article 5. Protection des informations personnelles et R.G.P.D.
Une page spécifique contient toutes les informations sur la RGPD et le traitement des données personnelles (Politique de confidentialité et d’utilisation des données personnelles (RGPD)).
Article 6. Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et autres informations (images, photos, documents remis au Client, sites professionnels personnel ou partagés, enregistrements, graphiques) sont la propriété intellectuelle et exclusive de Martin DUPOND. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, de ces données est interdite conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Martin DUPOND. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Martin DUPOND.
Tout plagiat, toute copie entraînera des poursuites judiciaires.
Article 7. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents.
Informations légales : Martin DUPOND – Entreprise Individuelle – SIREN : 999 999 999